Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SASU NICOLAÏE MTP, le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de service.

 

À défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-dessous. Toute commande passée et tout contrat conclu avec la SASU NICOLAÏE MTP impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre close établie en sa faveur dans ces conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

La nature exacte des prestations fournies par la SASU la SASU NICOLAÏE MTP est décrite ci-dessous :

  • Assistance dans le choix des matériaux, traitements thermiques, traitements de surface et méthodes de transformation des matériaux métalliques et organiques ;                    
  • Analyse d’endommagement et interprétations des analyses d’endommagement réalisées directement ou par un tiers, le but étant de fournir un diagnostic et un ensemble de solutions correctives sur la base des éléments mis en évidence lors de l’analyse d’endommagement ;
  • Assistance dans le développement de solutions techniques nouvelles concernant matériaux, traitements, procédés, en remplacement des solutions conventionnelles appliquées, à des fins d’augmentations des performances, de la fiabilité ou de réduction de coût ;
  • Formation des personnels de laboratoire, bureau d’étude et conception dans le domaine des matériaux et leurs traitements et de l’analyse d’endommagement ; 
  • Assistance au service Qualité des PME et TPE dans l’établissement des documents de contrôle qualité relatifs aux matériaux et à leurs traitements.

 

La SASU NICOLAÏE MTP intervient dans les domaines indiqués ci-dessus en France comme à l’étranger.

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé quelle que soit la prestation.

 

Le devis adressé en deux exemplaires par le prestataire au client indique :

  • La nature des prestations ;
  • Le prix de la prestation. Le prix indiqué est hors taxes ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Un planning ou une liste des activités correspondantes détaillant les actions et obligations du client et du prestataire ;
  • La date de début de prestation et les délais de réalisation ;
  • La durée de validité du devis ;
  • L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Article 4 : Conditions spécifiques à la formation

Les dispositions du présent article concernent les formations en entreprise.

4.1 Nombre minimum de participants 

Le nombre minimum de participants aux formations proposées par la SASU NICOLAÏE MTP est fixé à trois personnes.

4.2 Remplacement d’un participant

Le client a la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Un préavis minimum de 48 heures ouvrées est requis.

Si le remplacement d’un participant n’est pas possible, et si le nombre de participants est inférieur à trois personnes, la formation sera annulée. Dans ce cas, les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission et déjà engagés par la SASU NICOLAÏE MTP resteront dus et seront facturés à leur prix coûtant sur présentation des pièces correspondantes. C’est notamment le cas des billets d’avion, train et transports, des frais de réservation d’hôtel lorsqu’ils sont non modifiables.

4.3 Documents contractuels

Pour chaque formation, une convention de formation est établie. Elle est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client avec le cachet de l’entreprise.

Les documents suivants sont adressés au client après la formation :

  • Attestation de participation à la formation ;
  • Attestation de présence ;
  • Sur demande, questionnaire de satisfaction.

4.4 Règlement des frais de formation par un OPCA

Dans le cas du règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA.

L’accord de financement doit être communiqué au plus tard dans les 10 jours suivants l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par L’OPCA, la différence sera facturée au client par la SASU NICOLAÏE MTP. Dans le cas où l’accord de prise en charge par l’OPCA ne parvient pas au premier jour de la formation, la SASU NICOLAÏE MTP se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais de formation au client.

4.5 Annulation des formations à l’initiative du client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord et bloquées de façon ferme entre le client et la SASU NICOLAÏE MTP. En cas d’annulation tardive d’une session de formation planifiée en commun, par le client, des indemnités sont dues selon les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la date de début de formation : aucune indemnité ;
  • Report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session et les frais de déplacement déjà engagés sont facturés au client ;
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session et les frais de déplacement déjà engagés seront facturés au client.

Article 5 : Prix

Le prix des services est celui indiqué dans les devis et contrats, acceptés par le client. Il est exprimé en euros (€) et hors taxes. Il sera majoré de la TVA au taux en vigueur. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. En règle générale :

  • Prestations réalisées chez le client : calculées à la journée ou au forfait ;
  • Prestations à distance (téléphone, mail, conf-call, analyses…) : calculées à la minute et arrondies à la demi-heure sur la base d’un forfait horaire.

 

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. 

Les frais engagés pour la réalisation d’analyses (analyses, frais postaux…), notamment analyses chimiques et métallographiques auprès de laboratoires externes, seront facturés à leur prix coutant majoré de 5%.

Article 6 : Paiement

Sauf convention spécifique, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement est à effectuer au plus tard 30 jours à compter de la date de facture (sauf accord préalable) ;
  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique, chèque, virement bancaire ou postal ;
  • Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité de toute somme restant due ;
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.(Article L441-6 modifié du Code de Commerce).
    Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours ;
  • le droit de surseoir à toute nouvelle commande ou prestation.

Article 8 : Durée de prestation, résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception indiquant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante pourra résilier le contrat immédiatement.

 

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

En cas d’arrivée de la résiliation ou du terme du contrat :

  • Le contrat de prestations de service cessera à la date correspondante ;
  • Le prestataire est dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration dudit contrat ;
  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, absence longue durée (accident ou maladie)…

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé réception.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations, documents, supports informatiques concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature, technique, économique, commerciale, dont elle aurait accès durant l’exécution du contrat.

 

La SASU NICOLAÏE MTP s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client.

Article 11 : Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux conditions générales de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des documents, informations et données techniques indispensables à la correcte exécution de la prestation et à la bonne compréhension des problèmes techniques posés.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :

 

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées fournies par le client ;
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus,
  • Une anomalie survenant suite à un défaut d’interprétation de la documentation technique fournie par le prestataire.

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’utilisation, transformation, reproduction, exploitation des documents doit faire l’objet d’une demande préalable à la SASU NICOLAÏE MTP.

Les documents de formation ne doivent pas servir pour former d’autres personnes que le propre personnel du client.

 

Toute documentation portant le logo ou la dénomination la SASU NICOLAÏE MTP ne peut pas être divulguée, copiée en entier ou pour partie à un tiers ou à une société autre que le client sans accord préalable.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation est interdite, quel que soit le support utilisé.

Article 13 : Communication

Le client accepte d’être cité par la SASU NICOLAÏE MTP comme client de ses offres de service. Sous réserve des dispositions de l’article 12, la SASU NICOLAÏE MTP peut mentionner le nom de son client, son logo et une description objective de la nature des prestations, notamment dans son site internet, entretien avec un tiers et en cas de dispositions réglementaires, légales ou comptables l’exigeant.

Article 14 : Litiges-Droit applicable-Attribution de compétence

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.